Article 1 : GENERALITES

 

1.1  ) Ce règlement intérieur, annexé aux statuts, a été adopté en assemblée générale en

Date du 17 décembre 2009 ce règlement intérieur ne fait que préciser les dispositions des statuts en vigueur et ne s’aurait s’y substituer

 

1.2  ) L’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique a été fondée sous

le nom < les pêcheurs du Calaisis > en date du 17 septembre 1884.

 

1.3 ) C’est une association agréée et déclarée selon la loi de 1901., articles 21 à 79,

maintenue en vigueur par la loi du 1er juin 1924 article L234-3 (objet affiliation, …) et R243-23

(agrément des dirigeants et obligation d’adoption des statuts conformes aux statuts types)du code rural. L’association est régie par ses statuts,

 

1.4 ) Son siège social est situé « Chez Tino », 105 quai Lucien Lheureux, 62100 CALAIS.

L’association est représentée par son président, M Gilles Lannoy qui peut être joint au

06 10 24 73 31.

 

1.5 ) Les objectifs de l’association sont :

- la protection des milieux aquatiques,

- la gestion des ressources piscicoles,

- l’organisation et la promotion de la pêche de loisir.

- le suivi et l’évaluation des actions entreprises

 

1.6 ) L'Assemblée Générale Statutaire est prévue par les statuts en principe le 1er trimeste de chaque année. Les rapports moral, d'activité, financier et de la commission de

contrôle y sont développés et discutés avant adoption.

 

1.7 ) Le Bureau établit chaque année ses prévisions budgétaires.

 

 

Article 2 : AFFILIATION A LA FEDERATION

 

L’association est affiliée à la fédération départementale des AAPPMA du pas de calais. Sous

le numéro d’agrément …………

 

 

Article 3 : SITUATION JURIDIQUE DES BAUX DE PECHE

 

Les droits de pêche de 1'AAPPMA sont :

 

3.1 ) Domaine privé de 2ème catégorie.

- L’étang du Colombier «PRIVE» et non RECIPROCITAIRE est soumis à la réglementation

en vigueur. Un règlement spécifique, annexé au présent règlement, précise les conditions

de pêche.

 

3.2 ) Domaine privé communiquant avec le domaine public 2ème catégorie.

Dans ce cas le domaine est qualifié d’eau non close. Les dispositions officielles du code

rural s’appliquent.

 

3.3 ) Domaine public de 2ème catégorie.

- Le canal de Calais qui s’étend du pont Mollien jusque l’écluse d’Henuin,

- Le canal de Guînes,

- Le canal d’Ardres.

 

3.4 ) Domaine particulier de 2ème catégorie.

- 2eme, 3em, 4eme et 5em section des wateringues,

- Le lac d’Ardres, qui est soumis aussi à un

règlement spécifique.

La réciprocité TOTALE, sur tous les cours d'eau du domaine public de 2ème catégorie du

département sans aucune restriction des AAPPMA. L’arrêté préfectoral en vigueur est celui

du lieu de pêche.

 

 

Article 4 : EXERCICE DE LA PECHE

 

4.1 ) Le pêcheur doit s’acquitter de la cotisation fédérale et statutaire (permis de pêche)

pour exercer la pêche.

 

4.2 ) Les entités telles que comités d’entreprise, comité sportif départemental, associations

diverses, etc … devront impérativement obtenir l’autorisation de l’AAPPMA, gestionnaire

du site concerné, pour toute organisation de rencontres (concours, challenges, …). Il

appartient à l’organisateur du concours d’adresser un courrier, pour information à

l’ingénieur subdivisionnaire des voies navigables et une copie à la fédération.

 

4.3 ) Dates d’ouvertures et de fermetures.

Se référer à la carte de pêche, au règlement spécifique du lieu de pêche et à l’arrêté

préfectoral.

 

4.4 ) Tailles minimales et limitation des prises.

Se référer à la carte de pêche, au règlement spécifique du lieu de pêche et à l’arrêté

préfectoral.

 

4.5 ) Nombre de cannes.

Se référer à la carte de pêche, au règlement spécifique du lieu de pêche et à l’arrêté

préfectoral.

 

4.6 ) Pêche de nuit de la carpe.

L’arrête préfectoral en vigueur s’applique.

 

4.7 ) Le bureau peut accorder d’éventuelles subventions accordées chaque année à l’ occasion du grand national sous réserve qu’ils appartiennent à un club du Calaisis exclusivement de compétition.

 

4.8 ) Le bureau établit les prévisions d'alevinage.

 

 

Article 5 : CONTROLE….. espaces

 

5.1 ) Les contrôles sont assurés :

- par les gardes de pêche FEDERAUX, de l’ONEMA, de l’ONC et les gardes de pêche

assermentés bénévoles de l’AAPPMA des pêcheurs du Calaisis

 

5.2 ) Les pêcheurs doivent se soumettre immédiatement et sans protestation à toute

réquisition des gardes assermentés.

 

5.3 ) Toute personne contrôlée en action de pêche sans le permis des pêcheurs du Calaisis se verra dresser procès verbal ou devra s’acquitter IMMEDIATEMENT de la cotisation

statutaire

 

 

Article 6 : INFRACTIONS

 

6.1 ) Toutes infractions constatées par les gardes de pêche FEDERAUX, de l’ONEMA ou de

l’ONC ou des gardes de pêche assermentés bénévoles de l’AAPPMA des pêcheurs du

Calaisis, au code rural ou au règlement de l’association ou règlements spécifiques du lieu

de pêche, fera l’objet de sanction comme prévue par la réglementation.

 

6.2 ) Le contrevenant pourra être convoqué, pour explication, en réunion de bureau.

 

6.3 ) Les sanctions sont prononcées par vote secret en réunion du CA

 

6.4 ) En cas d’absence, le bureau statuera, par défaut, lors de la réunion suivante.

 

6.5 ) La sanction pourra aller jusque l’exclusion

 

 

Article 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES.

 

7.1 ) En cas d’accident causé à un tiers par un membre, c’est la responsabilité personnelle du pêcheur qui est compétente.

 

7.2 ) L’adhésion à l’association couvre les dommages corporels aux membres par le biais de la cotisation fédérale.

 

7.3 ) Chaque membre est responsable de ses actes à l’égard des tiers et de l’association.

 

7.4 ) Nous comptons sur vous pour respecter la nature et quitter votre lieu de pêche au moins aussi propre que lors de votre arrivée.

 

7.5 ) De part son adhésion aux « pêcheurs du calaisis » le sociétaire accepte et applique

d’office les dispositions ci-dessus énumérées.

 

7.6 ) Obligation des membres du conseil d’administration

 

Pour tous absences consécutive à trois réunions avec ou sans excuses, le membre se verra

exclu définitivement du conseil d’administration

 

 

Article 8 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT.

 

Le présent règlement peut-être modifié après vote majoritaire du comité.

 

 

AMIS PÊCHEURS

Respectez la nature, ne jonchez pas le sol de papiers, sacs plastiques et autres détritus,

Ne polluez pas votre terrain de plaisir,

Nous comptons sur tous pour le respect de ce règlement.

 

Pour copie conforme

 

Le président

 

Gilles Lannoy 

 

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